Un droit de Rogard
La société chargée de collecter la redevance au profit des ayants-droit leur avait réclamé un paiement rétroactif de 14 € par terminal reconditionné vendu depuis 2015. Le tribunal l’a condamnée à 12 000 euros d’amendes et au remboursement de 105 000 € de frais de justice.
Dans un communiqué (.pdf) en date du 7 mai, le Pôle activité économique et commerciale de la présidence du tribunal judiciaire de Paris revient sur ce pourquoi les reconditionneurs n’auront pas à payer de redevance copie privée pour les téléphones vendus avant le 1er juillet 2021, comme le réclamait initialement Copie France.
Le communiqué fait suite à trois décisions relatives à la « rémunération pour copie privée » appliquée aux téléphones reconditionnés prises la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 26 avril dernier, et révélées par L’Informé.
La société Copie France, chargée de percevoir la redevance au profit des ayants-droit via leurs organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins (et dont Pascal Rogard, directeur général de la SACD depuis 2004, est le rapporteur général), avait en effet engagé des procès contre « un grand nombre » de vendeurs de produits reconditionnés à partir de 2020, de sorte d’obtenir le paiement de redevances « égales à celle des produits neufs », souligne le communiqué.