Premier traité international contraignant
Les 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, premier traité international juridiquement contraignant en la matière.
Respect de l’autonomie personnelle, obligations de transparence et contrôles adaptés au contexte, obligation de rendre des comptes en cas d’impacts négatifs des systèmes d’intelligence artificielle sur les droits humains, la démocratie ou l’État de droit… Le Conseil de l’Europe a adopté ce 17 mai sa Convention-cadre « sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ».
Il s’agit, en matière d’intelligence artificielle, du premier texte d’ampleur internationale qui soit juridiquement contraignant. Le texte a été adopté pendant la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui rassemble les ministres des Affaires Étrangères des 46 États membres (parmi lesquels les 27 pays de l’Union, mais aussi des États comme la Suisse, la Norvège ou la Turquie).