La loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) a été adoptée en France en avril, mais le Conseil constitutionnel est passé par là. Il y a quelques jours, les sages ont censuré le délit d’outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs.
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La loi a ensuite été promulguée le 21 mai, avec l’ensemble des dispositions restantes, dont celle de l’Arcep. Le lendemain, l’Autorité a publié un communiqué pour revenir sur les deux missions dont elle hérite via cette loi :
« D’une part sur le marché de l’informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act), et d’autre part sur les prestataires de services d’intermédiation de données, en application du règlement européen sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »).
Dans ce cadre, l’Autorité ouvre ce jour un guichet permettant aux prestataires de services d’intermédiation de données de notifier leur activité et de demander l’attribution du label correspondant, reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne. ».
L’Autorité publie deux fiches pratiques. La première sur comment se notifier comme prestataire de services d’intermédiation de données. La seconde sur comment demander une labellisation en tant que prestataire de services.
Vie Public rappelle que « la loi comporte plusieurs mesures : encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d’être interopérables… ». Le site ajoute que l’adaptation du Data Governance Act (le second point) est traitée par l’Arcep et la CNIL.
« La loi instaure enfin un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes (Arcom, CNIL, Arcep …) et des principaux services de l’État (DGCCRF, Pharos…), il sera chargé de partager des informations et de collaborer dans le champ des régulations du numérique », précise enfin Vie Publique.
