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Déjà condamné par la DGCCRF puis la CNIL pour « pratiques commerciales trompeuses » Sadri Fegaier vient de nouveau de l’être, à la « peine maximale », par le tribunal judiciaire de Paris. Ses six entreprises écopent d’amendes d’un montant cumulé de 5,25 millions d’euros. Le préjudice était estimé à 29 millions d’euros. Les parties civiles sont renvoyées à une audience en avril.
Sadri Fegaier, PDG du groupe Indexia (ex-SFAM) a été condamné au « maximum légal encouru » en matière de « pratiques commerciales trompeuses » : deux ans de prison, dont seize mois fermes, « mais sans exécution provisoire ».
L’AFP souligne que « la partie ferme n’est pas aménageable, et les huit mois de prison restants sont assortis du sursis probatoire pendant deux ans, au cours desquels il devra rembourser ses victimes, ainsi que le Trésor public. »
Sadri Fegaier est en outre condamné à payer 300 000 euros d’amende, ainsi qu’à une interdiction de gérer ou diriger une société commerciale pendant cinq ans. Trois de ses biens immobiliers (dont sa résidence principale) vont aussi être confisqués.
La peine prononcée a tenu compte du fait que Sadri Fegaier n’a exprimé « aucune remise en question » ni « à aucun moment démontré une quelconque volonté d’amendement » lors du procès, a souligné la magistrate, qui a lu durant deux heures la décision.
M. Fegaier bénéficie, cela dit, de dix jours pour faire appel, « ce qui suspendrait les condamnations », tempère Le Monde. Le mandat de dépôt, « pourtant requis, n’a pas été reconnu nécessaire par le tribunal », relève France Bleu.
Ses 6 entreprises condamnées à 5,25 millions d’euros d’amendes
Ses entreprises sont, elles aussi, condamnées : SFK Group, la SFAM et Foriou à 1,5 million d’euros d’amende chacune, Hubside à 500 000 euros d’amende, Cyrana et Serena à 150 000 euros chacune.
L’examen des dossiers des parties civiles fera l’objet d’une audience fixée au 10 avril 2025. L’UFC-Que choisir s’est de son côté déjà vu alloué une indemnité de 100 000 euros « en réparation de l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association », et plus de 100 000 euros de dommages et intérêts « à raison du préjudice matériel subi par celle-ci au titre des efforts mobilisés et de son implication dans cette affaire ».
L’UFC salue « une première victoire non négligeable », et la « justesse de la décision rendue » : « Au terme de sept années d’un combat sans répit pour l’UFC-Que Choisir, et après plus de deux mois de délibéré », le tribunal « souligne le caractère exceptionnel de cette affaire, tant par la durée des pratiques jugées, que par le volume des victimes concernées et les montants en jeu ».
400 employés licenciés, après trois précédentes condamnations
La holding de l’ex- « plus jeune milliardaire de France », aujourd’hui âgé de 45 ans, avait été placée en liquidation judiciaire en mai dernier, licenciant ses 400 employés. Son entreprise avait déjà été condamnée pour « pratiques commerciales trompeuses » à une transaction pénale de 10 millions d’euros par la DGCCRF en 2019, puis à deux amendes de 310 000 et 525 000 euros par la CNIL au printemps 2024.
Des milliers de clients s’étaient en effet plaints, depuis des années, de voir prélever sur leurs comptes bancaires des frais d’assurances associés aux ordinateurs ou téléphones portables qu’ils avaient achetés, sans parvenir à faire cesser ces prélèvements issus de contrats souvent signés « à l’insu de leur plein gré ».
Un million de demandes de remboursement, 29 millions d’euros de préjudice
2 575 clients s’étaient ainsi constitués parties civiles, et « plus d’un million de demandes de remboursement ou résiliation ont été effectuées mais non prises en compte auprès des sociétés du groupe en six ans, pour 29 millions d’euros de préjudice », résume France Bleu.
Sadri Fegaier, de son côté, avait nié lors du procès, qui s’était déroulé du 23 septembre au 2 octobre 2024, avoir été tenu informé de l’existence d’un tel système frauduleux, refusant d’assumer la responsabilité des prélèvements indus. Ses avocats avaient d’ailleurs plaidé la relaxe. Des arguments balayés par le tribunal de Paris.
Le tribunal, cette fois, a condamné Sadi Fegaier pour « pratiques commerciales trompeuses, ayant consisté à ne pas prendre en compte, en dépit d’un discours contraire, les demandes de résiliation des contrats, de 2014 à 2023, et les demandes de remboursement de sommes indûment prélevées, de 2017 à 2023 », résume Le Monde.
Une « stratégie d’entreprise » entièrement imputable à Sadri Fegaier
Cette « stratégie d’entreprise » avait parfois été déployée « avec la participation des salariés », mais parfois « à l’insu de ces derniers ». Elle a été jugée totalement « imputable » à Sadri Fegaier, au motif qu’il était le gérant « exclusif » et l’associé « unique » de SFK Group, qui dirigeait les autres sociétés.
L’UFC précise que les juges ont aussi retenu son « omniprésence » et le fait que les pratiques n’avaient « pu être décidées que par la Direction, sans qu’aucune mesure corrective n’ait jamais été prise depuis au moins 2016 ».
Ce pourquoi « il est donc est le seul à voir sa responsabilité pénale engagée », conclut Le Monde. La présidente de la cour a montré dans un exposé de deux heures comment il est « impossible que le dirigeant n’ait aucune conscience des pratiques commerciales trompeuses », rapporte Le Dauphiné Libéré.
Le dirigeant du groupe aurait en outre « laissé sciemment perdurer ce système » afin « de garder les fonds dans la comptabilité de l’entreprise le plus longtemps possible ».
Indexia aurait encore « plus de 22 millions de dettes »
La juge n’a cela dit retenu mardi que 317 plaintes dans le cadre de sa condamnation, tout en relevant un « nombre très élevé de victimes ». Rien qu’entre 2014 et 2018, les enquêteurs avaient estimé que pas moins de 250 000 clients français avaient contacté le groupe pour résilier leurs contrats, souvent en vain. D’après Le Dauphiné, Indexia aurait « plus de 22 millions de dettes de remboursement sur le dos ».
Notre confrère souligne que « d’autres procédures au civil, contre les assurances adossées à ces sociétés, sont en cours ». Des faits « d’abus de confiance » et « usage de faux » ont ainsi été « pour l’instant » écartés de la procédure pénale.
Sadri Fegaier, dont la magistrate a pointé « l’absence de volonté de réparation », est pour sa part « resté stoïque lors de l’énoncé de sa peine », relève Le Dauphiné, avant de quitter la salle d’audience « au pas de course, sans dire un mot aux journalistes présents, accompagnés de ses avocats », note France Bleu, qui rappelle qu’il a 10 jours pour interjeter appel.