Pas tamponné
Faute de pouvoir prononcer une amende contre l’État, la CNIL a rappelé à l’ordre les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères à propos du fonctionnement illicite et avec des données inexactes du portail français « Réseau mondial Visas 2 » (RMV2) permettant d’accéder aux données de demandes de visas pour l’espace Schengen en fonctionnement jusqu’en 2023. Celui-ci a récemment été remplacé par le système conforme France-Visas.
C’est lors d’un audit des systèmes d’information Schengen en 2020 que la CNIL s’est rendu compte du problème. Le portail « Réseau mondial Visas 2 » (RMV2), créé en 2001 pour l’instruction des demandes de visas par les consulats et permettant l’échange d’informations avec le ministère de l’Intérieur et les autorités des autres États de Schengen, ne fonctionnait pas convenablement.
RMV2 centralisait les demandes, délivrances et refus de visas, mais aussi le fichier des « répondants signalés » (personnes physiques ou organismes qui accueillent les demandeurs de visa lors de leur séjour en France), les titres de voyage, les interventions (appuis d’une demande ou sollicitations d’un réexamen), les demandes de cartes de commerçant.