La Commission européenne a mené ce qu’elle appelle une opération « coup de balai », une expression pour parler d’une opération conjointe avec les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation.
La dernière enquête concerne les « professionnels spécialisés dans la vente de biens d’occasion, tels que les vêtements, les équipements électroniques ou les jouets ». Le résultat est sans appel : ils ont contrôlé « 356 revendeurs en ligne et relevé de potentielles infractions à cette législation pour 185 (52 %) d’entre eux ».
Les griefs sont multiples :
- « 40 % n’ont pas informé clairement les consommateurs de leur droit de rétractation, comme le droit de retourner le produit dans un délai de 14 jours sans justification ni frais;
- 45 % n’ont pas correctement informé les consommateurs de leur droit de renvoyer des biens défectueux ou des biens dont l’aspect ou le fonctionnement ne répond pas aux spécificités énoncées dans la publicité ;
- 57 % n’ont pas respecté la période de garantie légale d’au minimum un an prévue par la loi pour les biens d’occasion ;
- sur les 34 % de professionnels qui ont mis en avant des allégations environnementales sur leur site web, 20 % ne les avaient pas suffisamment étayées et 28 % avaient présenté des allégations manifestement fausses, trompeuses ou susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales ;
- 5 % n’ont pas correctement communiqué leur identité, et 8 % n’ont pas indiqué le prix total du produit, toutes taxes comprises »
Désormais, la balle est dans le camp des autorités de protection des consommateurs qui « vont à présent décider s’il y a lieu de prendre des mesures contre les 185 professionnels qui seront soumis à une enquête plus approfondie ».
« Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique », rappelle le site officiel de l’administration française.
Sur cette page enfin, il est précisé que, concernant la vente à distance (et le démarchage téléphonique), « le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké ». Le délai légal minimum est de 14 jours.
Une précision : « Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».