La novlangue sécuritaire de 1984 2004
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Hier, nous avons publié une rétrospective de 50 ans d’histoire de la CNIL, avec un passage rapide sur les changements apportés par la loi de 2004. Ils sont loin d’être anodins et ont modifié en profondeur l’ADN de la Commission, notamment dans son rapport avec le gouvernement, dont elle est indépendante.
La loi de 2004 arrive avec six ans de retard
Sous couvert de transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel, le Parlement adoptait, en 2004, une refonte de la loi de 1978 opérant un véritable renversement de perspectives.
Cette refonte de 2004 avait d’ailleurs fait bondir Louis Joinet (premier directeur de la CNIL) et Raymond Forni, ancien vice-président de la Commission de 1998 à 2000. La France aurait dû transposer cette directive depuis 1998 (elle avait donc six ans de retard) et elle fut le dernier pays de l’Union européenne à le faire.
L’État s’immunise contre les sanctions de la CNIL…
Entre autres choses, le projet de loi revenait, en effet, à retirer à la CNIL ses pouvoirs de sanction dès lors que c’est l’État qui serait pris en flagrant délit d’infraction, et libéralisait la création de fichiers portant sur l’ensemble de la population.
De plus, il donnait un délai courant jusqu’en 2010 (soit un délai de six ans) aux fichiers policiers et de renseignement (dont plusieurs étaient alors « hors la loi », et truffés d’erreurs) pour qu’ils se mettent en conformité, et s’avèrent « adéquats, pertinents, exacts, complets et, si nécessaire, mis à jour ». Un comble, pour une loi initialement créée pour encadrer le fichage policier.
Le projet retirait en outre à la CNIL le fait d’autoriser, ou non, « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et portant sur des données biométriques nécessaires à l’authentification et au contrôle de l’identité des personnes ». Il faisait de même pour les traitements tendant à « faciliter le développement de l’administration électronique » et ayant recours au numéro de sécurité sociale, anticipant donc la future carte d’identité biométrique, ainsi que le dossier médical partagé.
