Schrems vs Meta, une histoire sans fin
Sans citer clairement Meta, le Comité européen de la protection des données juge que, pour les grandes plateformes, proposer seulement une alternative payante à l’acceptation d’un système de publicité comportementale ne permet pas le consentement libre des utilisateurs exigé par le RGPD.
Dans un avis rendu mercredi 17 avril [PDF], le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB, de l’anglais European Data Protection Board, qui regroupe les CNIL européennes) explique que les plateformes doivent donner un « véritable choix entre le consentement ou non » à un service comportant de la publicité comportementale.
« Dans la plupart des cas, les grandes plateformes en ligne ne pourront pas se conformer aux exigences en matière de consentement si elles ne proposent aux utilisateurs qu’un choix binaire entre le consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le paiement d’une redevance », affirme le comité.