Fichés dès le CP
Le fichier paneuropéen d’empreintes digitales EURODAC, initialement conçu pour enregistrer le pays responsable du traitement des demandes d’asile, va être étendu pour inclure des images faciales, mais également abaisser l’âge d’enregistrement des mineurs « à partir de six ans ».
Ce dimanche 31 décembre 2023, le ministère de l’Intérieur a publié l’avis d’attribution d’un accord-cadre de « refonte et maintenance de la partie française du système EURODAC (PFSE) », le système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales de l’Union européenne.
Initialement estimé à 7M€, le marché a été attribué, le 27 décembre dernier, à hauteur du montant maximum autorisé, soit 14,1 M€, à la société de conseil en transformation numérique Sopra Steria. Un coût deux fois plus important, tout comme l’est celui du marché des capteurs d’empreintes digitales attribué, lui aussi rendu public ce dimanche 31 décembre, au leader mondial de la biométrie Idémia.
Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP, expression officielle désignant le cahier des charges) précisait que le système devra, « le moment venu, prendre en compte les exigences issues d’Eurodac III dont les dispositions sont en cours de négociation », et donc prévoir :
- l’inclusion des images faciales et des documents d’identité scannés ou tout autre document
facilitant l’identification, - de permettre une validation des résultats à l’aide des images faciales en plus des empreintes,
- de permettre la collecte de données supplémentaire par les services signalisateurs,
- des potentialités d’interfaçage avec d’autres applicatifs pour optimiser le suivi et le traitement des demandes de consultation indirecte,
- d’abaisser l’âge d’enregistrement des mineurs « à partir de six (6) ans (augmentation du nombre de données collectées) », contre 14 ans actuellement.
En annexe, une présentation de l’analyse règlementaire d’Eurodac III évoque également un « enregistrement obligatoire de l’image faciale », l’enregistrement de nouvelles données biographiques, y compris des RPT (pour « ressortissants de pays tiers ») « admis conformément à un programme national de réinstallation » ou « enregistrés aux fins d’une procédure d’admission », des « comparaisons réalisées entre et pour toutes les catégories d’individus », l’augmentation de la durée de conservation des données, une « restriction de la suppression anticipée des données », la « possibilité de recourir à des sanctions relatives à l’obligation du relevé biométrique », et le « transfert possible des données à un pays tiers à des fins de retour ».
