Approbation graduée
La cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt (.pdf) expliquant qu’une « autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP ». Cette décision fait suite à une saisie du Conseil constitutionnel par quatre associations, dont la Quadrature du Net.
En ligne de mire, bien évidemment, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ou « fameuse » Hadopi. Pour rappel, la Hadopi et le CSA ont fusionné début 2022 pour donner naissance à une nouvelle autorité : l’Arcom.
Attaque contre la riposte graduée : réponse graduée
Pour en revenir à notre affaire, deux décrets étaient examinés par la Cour de justice de l’Union européenne. Le premier, sur la collecte et la mise à disposition de la Hadopi d’adresses IP « utilisées sur des sites de pair-à-pair ». Le second, sur la « mise en correspondance entre l’adresse IP et les données d’identité civile de son titulaire par les fournisseurs d’accès à Internet ». Le tout formant un rouage de la riposte graduée.
Quatre associations de protection des droits et libertés sur Internet – Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network – ont saisi le Conseil d’État français d’un recours. L’institution française s’est alors tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir « si les traitements de données précités sont compatibles avec le droit de l’Union ».