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Sadri Fegaier, 44 ans, a bâti sa fortune en vendant des assurances pour téléphones portables. En attendant un procès pour « pratiques commerciales trompeuses », la CNIL vient, à son tour, de condamner ses pratiques de « prospection commerciale », elles aussi « trompeuses ».
La CNIL vient d’infliger une sanction administrative de 310 000 euros à un marchand de cartes de fidélité « pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées ».
Sur son site web, FORIOU se présente comme « un moyen simple d’économiser sur vos achats » via des « réductions exclusives, jusqu’à 35 % de cashback et de nombreux autres avantages » telles que des « offres exceptionnelles, des meilleures remises et de cadeaux » chez « plus de 4 000 commerçants ».
À cet effet, elle propose des « offres » allant de 9,99€, 24,99€, 44,99€ à 99,98€ par mois, avec « un engagement d’une durée de 6 mois qui comprend un premier mois de gratuité », et permettant d’escompter des avantages cumulés allant de 250, 600, 1 200 à 2 400€ par an.
Pour démarcher de nouveaux clients, explique la CNIL, FORIOU procède à des campagnes de démarchage par téléphone en achetant les données des prospects démarchés auprès de courtiers en données, qui alimentent eux-mêmes leurs bases de données via des formulaires de participation à des jeux-concours ou à des tests de produits en ligne sur différents sites web.
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Or, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions, a considéré que « l’apparence trompeuse » des formulaires de collecte mis en œuvre par les courtiers ne permettait pas de recueillir un « consentement valide, libre et univoque » des personnes concernées.
La société FORIOU ne disposait donc d’ « aucune base légale » lui permettant d’utiliser ces données à des fins de prospection, en violation des dispositions de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La formation restreinte estime en effet que la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (« par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement »), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission (« d’une taille nettement inférieure et se confondant avec le corps du texte »), « oriente fortement les utilisateurs à accepter ».