La cour de justice de l’Union européenne explique le déroulement des faits : « Un citoyen allemand conteste devant une juridiction allemande le refus de la ville de Wiesbaden de lui délivrer une nouvelle carte d’identité sans l’insertion de ses empreintes digitales ».
L’Allemagne demande alors à la CJUE « de vérifier la validité du règlement de l’Union prévoyant l’obligation d’insérer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales ».
Même si la Cour reconnait que cela « constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel », elle ajoute que c’est justifié « par les objectifs d’intérêt général de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ».
L’histoire ne s’arrête pas là. « Le règlement en question a été adopté sur la mauvaise base juridique et, par conséquent, selon la mauvaise procédure législative, à savoir selon la procédure ordinaire au lieu d’une législative spéciale exigeant notamment l’unanimité au Conseil. La Cour déclare le règlement, dès lors, invalide ».
Consciente des effets négatifs que pourrait produire une invalidation du règlement, la CJUE maintient « les effets du règlement jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2026, d’un nouveau règlement, fondé sur la bonne base juridique ».